Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217353
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:41:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217353 , version 1
Citer
Sophie Corioland. Aides des collectivités et aides d'Etat : quel traitement pénal ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 05, pp.257. ⟨halshs-02217353⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements