Aides des collectivités et aides d'Etat : quel traitement pénal ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Aides des collectivités et aides d'Etat : quel traitement pénal ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217353 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217353 , version 1

Citer

Sophie Corioland. Aides des collectivités et aides d'Etat : quel traitement pénal ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 05, pp.257. ⟨halshs-02217353⟩
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