Fondement légal de la détermination de la valeur locative des immeubles par appréciation directe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Fondement légal de la détermination de la valeur locative des immeubles par appréciation directe

Xavier Cabannes
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
CV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217390

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217390 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217390 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Fondement légal de la détermination de la valeur locative des immeubles par appréciation directe. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 01, pp.41. ⟨halshs-02217390⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More