Le coût de la dépollution d’une installation classée est indépendant du préjudice lié à l’expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

Le coût de la dépollution d’une installation classée est indépendant du préjudice lié à l’expropriation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217412 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217412 , version 1

Citer

Sébastien Defix. Le coût de la dépollution d’une installation classée est indépendant du préjudice lié à l’expropriation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 04, pp.171. ⟨halshs-02217412⟩

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