Une décharge de fonctions peut être une sanction disciplinaire déguisée et donc illégale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

Une décharge de fonctions peut être une sanction disciplinaire déguisée et donc illégale

Annie Fitte-Duval
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02217415 , version 1

Citer

Annie Fitte-Duval. Une décharge de fonctions peut être une sanction disciplinaire déguisée et donc illégale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 01, pp.39. ⟨halshs-02217415⟩

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