L'assujettissement à la TVA du droit d'accès à une plage gérée par une commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

L'assujettissement à la TVA du droit d'accès à une plage gérée par une commune

Xavier Cabannes
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
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https://shs.hal.science/halshs-02217427

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  • HAL Id : halshs-02217427 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. L'assujettissement à la TVA du droit d'accès à une plage gérée par une commune. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 03, pp.140. ⟨halshs-02217427⟩

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