L'illégalité de clauses de révision des droits de place et des indemnités d'un contrat d'affermage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2011

L'illégalité de clauses de révision des droits de place et des indemnités d'un contrat d'affermage

Xavier Cabannes
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
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  • HAL Id : halshs-02217433 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. L'illégalité de clauses de révision des droits de place et des indemnités d'un contrat d'affermage. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 04, pp.191. ⟨halshs-02217433⟩

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