Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217433
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217433 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. L'illégalité de clauses de révision des droits de place et des indemnités d'un contrat d'affermage. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2011, 04, pp.191. ⟨halshs-02217433⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements