"Limites du domaine public, dommage de travaux publics et appel en garantie" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217599 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217599 , version 1

Citer

Jennifer Marchand. "Limites du domaine public, dommage de travaux publics et appel en garantie". AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, n° 1, p. 51. ⟨halshs-02217599⟩

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