Détermination par l'autorité municipale du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction : quels critères retenir ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Détermination par l'autorité municipale du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction : quels critères retenir ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217602 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217602 , version 1

Citer

Christophe Otero. Détermination par l'autorité municipale du montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction : quels critères retenir ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 02, pp.121. ⟨halshs-02217602⟩
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