L'auteur de propos diffamatoires envers un fonctionnaire municipal ne peut invoquer l'exception de bonne foi que sous conditions
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217604
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 22:12:06
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:36:25