La croix sur le domaine public communal : la délibération, illégale ab initio, était définitive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

La croix sur le domaine public communal : la délibération, illégale ab initio, était définitive

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217605

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:08

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  • HAL Id : halshs-02217605 , version 1

Citer

Christophe Otero. La croix sur le domaine public communal : la délibération, illégale ab initio, était définitive. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 04, pp.212. ⟨halshs-02217605⟩

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