En matière de détournement de fonds publics, l'exception préjudicielle de débet ne peut être invoquée par un maire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

En matière de détournement de fonds publics, l'exception préjudicielle de débet ne peut être invoquée par un maire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217637 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217637 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. En matière de détournement de fonds publics, l'exception préjudicielle de débet ne peut être invoquée par un maire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 11, pp.584. ⟨halshs-02217637⟩
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