Convocations au conseil municipal : les mentions factuelles du registre des délibérations font foi jusqu'à preuve contraire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Convocations au conseil municipal : les mentions factuelles du registre des délibérations font foi jusqu'à preuve contraire

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217643

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:45

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Dates et versions

halshs-02217643 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217643 , version 1

Citer

Christophe Otero. Convocations au conseil municipal : les mentions factuelles du registre des délibérations font foi jusqu'à preuve contraire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 12, pp.646. ⟨halshs-02217643⟩

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