Un conseil municipal ne peut procéder à un vote à bulletin secret si le tiers de ses membres ne l'a pas expressément demandé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2017

Un conseil municipal ne peut procéder à un vote à bulletin secret si le tiers de ses membres ne l'a pas expressément demandé

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  • HAL Id : halshs-02217665 , version 1

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Muriel Rambour. Un conseil municipal ne peut procéder à un vote à bulletin secret si le tiers de ses membres ne l'a pas expressément demandé. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 07 et 08, pp.395. ⟨halshs-02217665⟩

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