Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217668

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217668 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217668 , version 1

Citer

Christophe Otero. Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 10, pp.512. ⟨halshs-02217668⟩

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