Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217668 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217668 , version 1

Citer

Christophe Otero. Actes des SEM locales : la soumission au contrôle de légalité est indépendante de la relation contractuelle avec la collectivité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 10, pp.512. ⟨halshs-02217668⟩
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