La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217689

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:40

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Citer

Christophe Otero. La compensation de l'État doit être retenue dans le préjudice d'un EPCI issu d'une faute des services fiscaux. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 04, pp.226. ⟨halshs-02217689⟩

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