A quel contrôle est soumise la décision par laquelle un préfet refuse, après enquête préalable, de déclarer l'utilité publique d'une opération d'expropriation ?

Gérard Teboul

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

A quel contrôle est soumise la décision par laquelle un préfet refuse, après enquête préalable, de déclarer l'utilité publique d'une opération d'expropriation ?

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Gérard Teboul

Fonction : Auteur
PersonId : 1137143

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

ACTE UNILATERAL CONTENTIEUX EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Acte administratif Formation d'une décision implicite Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Erreur manifeste Principes généraux de l'expropriation Déclaration d'utilité publique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217764

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:58

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02217764 , version 1 (31-07-2019)

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HAL Id : halshs-02217764 , version 1

Citer

Gérard Teboul. A quel contrôle est soumise la décision par laquelle un préfet refuse, après enquête préalable, de déclarer l'utilité publique d'une opération d'expropriation ?. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 09, pp.651. ⟨halshs-02217764⟩

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