La convention conclue entre un office public d'HLM et un CROUS est un contrat administratif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

La convention conclue entre un office public d'HLM et un CROUS est un contrat administratif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217780, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217780 , version 1

Citer

Laurent Richer. La convention conclue entre un office public d'HLM et un CROUS est un contrat administratif. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 02, pp.157. ⟨halshs-02217780⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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