Environnement et paysage

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

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Jacqueline Morand-Deviller

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTENTIEUX CULTURE ENVIRONNEMENT ORGANISATION ADMINISTRATIVE URBANISME Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Administration de l'Etat Administration déconcentrée Préfet

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:54

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halshs-02217852 , version 1 (31-07-2019)

Jacqueline Morand-Deviller. Environnement et paysage. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 09, pp.588. ⟨halshs-02217852⟩

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