Actualité du domaine public : la loi du 25 juillet 1994, observations complémentaires

Philippe Terneyre

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Actualité du domaine public : la loi du 25 juillet 1994, observations complémentaires

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Philippe Terneyre

Fonction : Auteur
PersonId : 173724
IdHAL : philippe-terneyre
ORCID : 0000-0002-8572-6163
IdRef : 02949530X

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de recherche Pau Droit Public

Mots clés

CONTENTIEUX DOMAINE DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Domaine public Droits et libertés fondamentaux Droit de propriété

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217858

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:00

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02217858 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217858 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Actualité du domaine public : la loi du 25 juillet 1994, observations complémentaires. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 11, pp.780. ⟨halshs-02217858⟩

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