Droit communautaire et régimes exorbitants du droit commun

Dominique Berlin

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

Droit communautaire et régimes exorbitants du droit commun

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Dominique Berlin

Fonction : Auteur
PersonId : 1137184

Université Panthéon-Assas

Centre de droit européen

Mots clés

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:43

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02217894 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217894 , version 1

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Dominique Berlin. Droit communautaire et régimes exorbitants du droit commun. Actualité juridique Droit administratif, 1996, HS, pp.39. ⟨halshs-02217894⟩

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