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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

Droit communautaire et régimes exorbitants du droit commun

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Droit
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Dates et versions

halshs-02217894, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217894 , version 1

Citer

Dominique Berlin. Droit communautaire et régimes exorbitants du droit commun. Actualité juridique Droit administratif, 1996, HS, pp.39. ⟨halshs-02217894⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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