Commentaire de l'article 21 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

Commentaire de l'article 21 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs

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Dates et versions

halshs-02217900 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217900 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Commentaire de l'article 21 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 03, pp.206. ⟨halshs-02217900⟩
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