La notion de convention de délégation : éléments constitutifs et tentative de délimitation sommaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

La notion de convention de délégation : éléments constitutifs et tentative de délimitation sommaire

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217907, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217907 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La notion de convention de délégation : éléments constitutifs et tentative de délimitation sommaire. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 09, pp.588. ⟨halshs-02217907⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus