Le juge judiciaire et l'article 93, paragraphe 3, du traité de Rome : vers un progrès notable des droits des concurrents des bénéficiaires d'aides publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1998

Le juge judiciaire et l'article 93, paragraphe 3, du traité de Rome : vers un progrès notable des droits des concurrents des bénéficiaires d'aides publiques

Jean-Yves Chérot
Aix Marseille Université
Laboratoire de théorie du droit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217972

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  • HAL Id : halshs-02217972 , version 1

Citer

Jean-Yves Chérot. Le juge judiciaire et l'article 93, paragraphe 3, du traité de Rome : vers un progrès notable des droits des concurrents des bénéficiaires d'aides publiques. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 06, pp.467. ⟨halshs-02217972⟩

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