Le droit français de l'expropriation et la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2000

Le droit français de l'expropriation et la Convention européenne des droits de l'homme

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Dates et versions

halshs-02218041 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218041 , version 1

Citer

René Hostiou. Le droit français de l'expropriation et la Convention européenne des droits de l'homme. Actualité juridique Droit administratif, 2000, 04, pp.290. ⟨halshs-02218041⟩

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