Faute disciplinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Faute disciplinaire

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Résumé

Manquement par un magistrat aux devoirs de sa charge. - Responsable syndical. - Conseil supérieur de la magistrature. - Formation compétente à l'égard des membres du parquet

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218083

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:44:51

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218083 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218083 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Faute disciplinaire. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 03, pp.288. ⟨halshs-02218083⟩

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