Le contentieux administratif des arrêtés municipaux d'interdiction de la mendicité
Mots clés
CONTENTIEUX
DOMAINE
DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE
DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX
POLICE
Procédure administrative contentieuse
Recevabilité des recours
Intérêt pour agir
Domaine public
Protection du domaine public
Contravention de grande voirie
Liberté économique
Liberté du commerce et de l'industrie
Droits et libertés fondamentaux
Liberté d'aller et venir
Police générale