Fonction publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Fonction publique

Résumé

Erreur dans le calcul des retenues pour pension. - Faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218095 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218095 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Fonction publique. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 06, pp.598. ⟨halshs-02218095⟩
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