Contrats avec les usagers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2001

Contrats avec les usagers

Résumé

Clause abusive. - Définition. - Ensemble des stipulations du contrat. - Caractéristiques particulières du service public. - Service public industriel et commercial. - Délégation de service public. - Règlement de service. - Appréciation de légalité. - Question préjudicielle
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218108 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218108 , version 1

Citer

Gilles J. Guglielmi. Contrats avec les usagers. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 10, pp.893. ⟨halshs-02218108⟩
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