L'élu local : nouveau statut, nouveau droit
Résumé
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,JO 28 février 2002, p. 3808
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2002
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:13:41
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218133 , version 1
Citer
Isabelle Muller-Quoy. L'élu local : nouveau statut, nouveau droit. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 04, pp.283. ⟨halshs-02218133⟩
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