L'ouverture dominicale des commerces de détail, le principe d'égalité, la liberté du commerce et les règles de concurrence - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2002

L'ouverture dominicale des commerces de détail, le principe d'égalité, la liberté du commerce et les règles de concurrence

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Law
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Dates and versions

halshs-02218142, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218142 , version 1

Cite

Fabrice Cassin. L'ouverture dominicale des commerces de détail, le principe d'égalité, la liberté du commerce et les règles de concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 05, pp.456. ⟨halshs-02218142⟩

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