Un banc non fixé au sol n'est pas un ouvrage public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Un banc non fixé au sol n'est pas un ouvrage public

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https://shs.hal.science/halshs-02218149

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218149 , version 1

Citer

Hervé Arbousset. Un banc non fixé au sol n'est pas un ouvrage public. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 06, pp.549. ⟨halshs-02218149⟩

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