Le non-respect de ses obligations d'employeur par l'Etat est constitutif de faute - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Le non-respect de ses obligations d'employeur par l'Etat est constitutif de faute

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218168, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218168 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Le non-respect de ses obligations d'employeur par l'Etat est constitutif de faute. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 12, pp.877. ⟨halshs-02218168⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus