Une taxe communale sur les antennes paraboliques est contraire à la libre prestation de service - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Une taxe communale sur les antennes paraboliques est contraire à la libre prestation de service

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https://shs.hal.science/halshs-02218183

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:29

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Dates et versions

halshs-02218183 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218183 , version 1

Citer

Roselyne Allemand. Une taxe communale sur les antennes paraboliques est contraire à la libre prestation de service. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 17, pp.1133. ⟨halshs-02218183⟩

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