Prescription quadriennale, connaissance de la créance et cause d'interruption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2002

Prescription quadriennale, connaissance de la créance et cause d'interruption

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https://shs.hal.science/halshs-02218206

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:17:50

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Dates et versions

halshs-02218206 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218206 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. Prescription quadriennale, connaissance de la créance et cause d'interruption. Actualité juridique Droit administratif, 2002, 22, pp.1401. ⟨halshs-02218206⟩

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