La libéralisation du secteur gazier

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

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Sophie Nicinski

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie,JO 4 janvier, p. 265

ENERGIE

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218234

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:22

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218234 , version 1 (31-07-2019)

Sophie Nicinski. La libéralisation du secteur gazier. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 05, pp.223. ⟨halshs-02218234⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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