Référendum local, consultations locales et Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Référendum local, consultations locales et Constitution

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https://shs.hal.science/halshs-02218252

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:18:38

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Dates et versions

halshs-02218252 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218252 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Référendum local, consultations locales et Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 11, pp.540. ⟨halshs-02218252⟩

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