La fonction consultative du Conseil d’État en matière de répartition des compétences entre l'état et la Polynésie française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La fonction consultative du Conseil d’État en matière de répartition des compétences entre l'état et la Polynésie française

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Citer

Caterina Severino. La fonction consultative du Conseil d’État en matière de répartition des compétences entre l'état et la Polynésie française. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 2003 (18), pp.925. ⟨halshs-02218284⟩

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