Fonction consultative du Conseil d'Etat et fonction de Gouvernement : de la consultation à la codécision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2003

Fonction consultative du Conseil d'Etat et fonction de Gouvernement : de la consultation à la codécision

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02218286 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218286 , version 1

Cite

Guillaume Drago. Fonction consultative du Conseil d'Etat et fonction de Gouvernement : de la consultation à la codécision. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 18, pp.948. ⟨halshs-02218286⟩
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