La notion de besoins d'intérêt général dans la directive 93/36/CEE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

La notion de besoins d'intérêt général dans la directive 93/36/CEE

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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Dates et versions

halshs-02218310 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218310 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La notion de besoins d'intérêt général dans la directive 93/36/CEE. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 23, pp.1228. ⟨halshs-02218310⟩

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