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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Quand l'annulation de l'acte détachable demeure platonique

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218340, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218340 , version 1

Citer

Marie-Caroline Vincent-Legoux. Quand l'annulation de l'acte détachable demeure platonique. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 30, pp.1615. ⟨halshs-02218340⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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