La simplification du droit par ordonnances
Résumé
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit,JO 3 juillet 2003, p. 11192
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2003
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:01
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218346 , version 1
Citer
Pascale Gonod. La simplification du droit par ordonnances. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 31, pp.1652. ⟨halshs-02218346⟩
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