Motivation de la déclaration d'utilité publique et vice de forme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Motivation de la déclaration d'utilité publique et vice de forme

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:20:24

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Dates et versions

halshs-02218374 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218374 , version 1

Citer

René Hostiou. Motivation de la déclaration d'utilité publique et vice de forme. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 37, pp.1978. ⟨halshs-02218374⟩

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