L'application de la loi NRE dans le temps - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218409 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218409 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. L'application de la loi NRE dans le temps. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 44, pp.2380. ⟨halshs-02218409⟩

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