Obligation non sérieusement contestable, provision et décompte général et définitif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Obligation non sérieusement contestable, provision et décompte général et définitif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218426, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218426 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Obligation non sérieusement contestable, provision et décompte général et définitif. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 04, pp.223. ⟨halshs-02218426⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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