La mutation d'office d'un fonctionnaire de l'Etat impose la communication du dossier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

La mutation d'office d'un fonctionnaire de l'Etat impose la communication du dossier

Olivier Dord
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137212
Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218458 , version 1

Citer

Olivier Dord. La mutation d'office d'un fonctionnaire de l'Etat impose la communication du dossier. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 12, pp.668. ⟨halshs-02218458⟩

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