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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Le droit au procès équitable dans la procédure de gestion de fait

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Droit
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Dates et versions

halshs-02218513, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218513 , version 1

Citer

Frédéric Rolin. Le droit au procès équitable dans la procédure de gestion de fait. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 24, pp.1301. ⟨halshs-02218513⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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