Les effets anticoncurrentiels d'une décision administrative sont susceptibles de créer une situation d'urgence

Sophie Nicinski

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Les effets anticoncurrentiels d'une décision administrative sont susceptibles de créer une situation d'urgence

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Sophie Nicinski

Fonction : Auteur
PersonId : 771314
IdRef : 053442865

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

CONTENTIEUX DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Règles communes aux référés devant le juge administratif Urgence Concurrence Position dominante

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218527

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:22:49

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02218527 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218527 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. Les effets anticoncurrentiels d'une décision administrative sont susceptibles de créer une situation d'urgence. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 27, pp.1476. ⟨halshs-02218527⟩

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