Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02218560
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:23:18
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218560 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. La codification devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 34, pp.1849. ⟨halshs-02218560⟩
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