Une nouvelle conception du service public de l'électricité et du gaz - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2004

Une nouvelle conception du service public de l'électricité et du gaz

Résumé

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières,JO 11 août 2004, p. 14256

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218579, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218579 , version 1

Citer

Laurent Richer. Une nouvelle conception du service public de l'électricité et du gaz. Actualité juridique Droit administratif, 2004, 38, pp.2094. ⟨halshs-02218579⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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