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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Compétence du juge judiciaire sur l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218609, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218609 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Compétence du juge judiciaire sur l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 01, pp.34. ⟨halshs-02218609⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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